Cass Civ 1 3 Juillet 2001

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les

GENERALITES INTRODUCTION : EVOLUTION HISTORIQUE 1 - LA PRE-ASSURANCE 2 - TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES 2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT

serait dépourvu de discernement. Le fait de l'enfant engage la responsabilité de ses parents dès lors qu'il est causal.3 conditions cumulatives à la resp des parents du fait de leur enfant mineur=minorité de l’enfant+l’autorité parentale+cohabitation.*Cass, civ 2ème, 9 mars 2000 : Lorsque la cohabitation cesse, la resp des parents cesse t elle aussi ?CCass : Casse et annule*Cass crim, 8 février 2005 : En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a

l’élément technique dans l’opération d’assurance Dr. Abed Fayed Abdel fattah FAYED Professeur adjoint à la Faculté de Droit Université de Hélouân – Égypte Introduction 1. L’élément technique paraît relever de la définition de l’opération de l’assurance et non de celle du contrat d’assurance[1]. La loi française n’a pas donné une définition au contrat d’assurance. Cette tâche revient à la doctrine qui s’occupe des définitions et de l’articulation des leurs limites. Les auteurs ont

marquent par une rupture nette avec le droit positif. Mais par exemple la notion de bonne foi devient un principe, la bonne foi devient ici un pilier du droit des contrats et non un correctif. C’est l’obligation de renégociation par exemple. En 2001, la commission européenne s’est déclarée favorable à la création d’un Code Européen des contrats. Certains prédisaient même la mort des droits nationaux des contrats… Et les états membres n’étaient pas vraiment favorables à abandonner leur souveraineté

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

« qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence (Arrêt du 8 mars 2005) 1. Mise en œuvre de la clause : Cas dans lesquels l'exclusion pourra être prononcée Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d'un événement prévu dans la clause. La loi laisse une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les

Exécution, obstacles, incertitudes Examen : exposé oral de 10 – 15min - répondre à notre question Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ? Dans l'introduction, il faut d'abord énoncer le sujet, il faut l'amener, venir à lui par 2 ou 3 phrases. Il faut l'énoncer comme si le lecteur ne le connait pas. Il faut ensuite définir le sujet, le délimiter. On peut adopter une notion plus large ou plus réduite mais on doit alors justifier juridiquement son choix. C'est là que l'on évite le hors

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action