Cass Civ 1 3 Juillet 2001

s’étendent aux experts, en application de l’article 234 du NCPC. Aux termes de l’article 341 du NCPC, les causes de récusation sont au nombre de huit : 1°) si l’expert ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2°) si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ; 3°) si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au 4ème degré inclusivement ; 4°) s’il y a eu ou s’il y

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

Comme ceci, l'erreur sur la valeur et l'erreur sur les mobiles, indifférentes par elles mêmes, peuvent être prises en compte si elles résultent d'un dol (Cass, Civ 3, 22 juin 2005). de plus, l'auteur du dol n'est pas admis à faire valoir la maladresse de la victime: « le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Civ 3, 21 février 2001). Le délit infligé par le dol prime sur celle de l'erreur même si la victime de l'erreur est fautive, celui du dol l'est encore plus. Mais la question posée

La méthode de l'analyse d'arrêt [pic] L'analyse d'arrêt doit être présentée comme suit : (la présentation en tableau est possible) 1. la juridiction : vous devez retrouver la juridiction qui a rendu cette décision. 2. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu. 3. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. La procédure : vous devez retracer le cheminement

d’associé 1- le droit commun a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel 2- le droit spécial : le cas des professions règlementées a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution divergente pour certaines professions B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé 1- le maintien

Le Cc ne prends pas en considération la famille en tant qufobjet mais sfattache plutôt à régir des rapports individuels entre époux, entre parents et enfants. La jurisprudence ou la doctrine la définissent. Selon la doctrine ; la famille désigne 3 choses : « Soit lfensemble des personnes qui sont unies par un lien du sang qui descende qufun auteur commun.  Soit le groupe restreint des pères et mères et de leurs enfants mineurs vivants avec eux. Famille conjugale ou nucléaire. Soit les seuls

Pourtant, si l’œuvre conjointe de Bentham et Dumont fait référence encore aujourd’hui, c’est que les règles qui « paraissent de simple bon sens seront souvent traitées de paradoxe et heurteront des maximes consacrées par les préjugés et par l’usage »3. Le constat de Dumont au XIXe siècle résonne encore aujourd’hui. Un grand nombre de lieux communs sur la preuve méritent discussion. Et si les choses apparemment claires ne le sont pas réellement, celles généralement obscures le sont plus encore. Les

parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité). §1. Identification des contrats spéciaux à Distinction entre contrat nommé et contrat innommé (A) à C’est la qualification qui joue un rôle important (B) A) Contrat nommé, contrat innommé 1) Contrat nommé a) Définition On appelle contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure juridique

Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22

SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Les contrats de distribution Table des matières Section 1. La distribution non intégrée......................................................................................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat................................................