Cass Civ 1 3 Juin 2010

droit des biens, l’opération de qualification nous conduit à envisager deux classifications. La première dite « principale » oppose les meubles aux immeubles. La seconde dite « secondaire » nous amène à distinguer au sein de ces catégories. Chapitre 1 : La distinction principale : les meubles et les immeubles Selon l’article 516 du Code civil, un bien ne peut être que l’un ou l’autre : « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Cette distinction est la summa divisio du droit des biens, en

Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales. 1. L’ensemble des règles spécifiques. Cela signifie que les questions que règle le DIP n’existent que pour les

Cours : Droit civil : La famille Auteur : Bernard BEIGNIER Leçon n° 1 : Introduction au droit de la famille Table des matières Section 1. La famille et les familles............................................................................................................................p. 2 §1. La notion de famille...................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Les

présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de

tous les États membres de l’Union européenne. La primauté de ce règlement est rappelée par son article 6 qui énonce le caractère exclusif de ses règles de compétence en matière de divorce. Il suffit qu’un des chefs de compétence énoncé à l’article 3 du Règlement Bruxelles II bis soit réalisé en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie. Dans le cas d’un divorce à l’étranger, la décision produira ses effets en France sous certaines réserves. Toutefois, des règles particulières

d’autres non (les contrats innomés/ sui generis). Les dts réels sont en nbre limités. Le dt personnel n’est pas opposable aux tiers alors que le dt réel est opposable aux tiers. Le dt personnel/ l’obli n’a d’effets qu’entre les parties à l’obli. A part 3 exceptions. Comme les obli peuvent être en nbre illimités il va falloir les classer. On peut d’abord chercher à classer l’obli selon l’objet (à partir du cc, art 1126 qui va donner les types : l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire).

notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française