Cass Civ 13 Octobre 1998

Commentaire d’arrêt : Civ.1ère, 28 Octobre 2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu

amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution. Cette loi n’a fait que réformer la procédure déjà existante. Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la

Article 81 paragraphe 2 c. Article 81 paragraphe 3 d. Article 82 United Brands CJCE 14 février 1978, Hoffmann La Roche du 13 février 1979 e. Article 85 f. Article 86 2. Les aides accordés par les Etats Section 2 du chapitre 1 du titre VI du TCE

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite

l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de ses

concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs

de décision s’inscrit dans un courant protecteur des droits du salarié, en aucun cas la personne licenciée, même abusivement, ne reprendra son travail dans cette entreprise. Elle s’inscrira au chômage. II. Applications Application (1) : Cass. com. 18 janvier 1984[2] : | |La Cour, | | | | | |Sur le premier

« ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure

Ce raisonnement est inapproprié pour deux raisons : d'une part, il repose sur une erreur d'interprétation de l'art. 220 c. civ. (A) ; d'autre part, il invoque un texte étranger à la nature du litige (B). A - Appréciation du montant de l'emprunt 3 - Faisons un effort provisoire d'imagination et considérons l'art. 220 c. civ. comme le fondement pertinent de la demande : son application aurait-elle entraîné la solidarité des époux ? Le caractère ménager