Cass Civ 15 Avril 1872

l’initiative privée. En outre, une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux 15 autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci . Le droit doit également permettre un équilibre adéquat entre ces libertés économiques et le respect de l’intérêt collectif – de l’intérêt général

jusqu'en 1872. Ainsi avant 1872, le Conseil d'état n'était pas un juge. Il faut savoir que depuis la fin du 19eme siècle les litiges administratif sont jugé par les juridictions administratif. Parfois il peut avoir des litiges pour lesquelles on hésite entre la compétence soit des juges administratif soit judiciaire. Il existe en France un tribunal : le tribunal des conflits qui doit dire si un litige doit être porté devant une juridiction administratif ou judiciaire qui a été créé par loi de 1872. [La

les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation du juge

à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les traités

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

qu’en théorie. ATTENTION : revirement de jurisprudence. La jurisprudence « Riard » n’est plus valable, la cour de Cassation n’opère plus de distinction entre le préposé jouissant d’une indépendance professionnelle et les autres préposés. CCass Chambre Civ ile 1 du 9/11/04 Pourvoi 01-17908 et 01-17168 B) L A RE SPO NS AB IL ITE DES P ARE NTS D U F AIT DE LE URS E NFANT S ( ART 1384 AL 4 ET 7) La lettre des alinéas 4 et 7 est restée inchangée depuis 1804. Cependant, la jurisprudence

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045)

comportent/disposent des chambres spécialisées en la matière pénale. -Le délai d'appel est de 10 jours. -pour les crimes, avant 2000 la seule voix de recours contre les décisions de la cours d'assise était le pourvois en cassation, depuis une loi du 15 juin 2000, la décision d'une Cour d'Assises sont susceptibles d'appel devant une Cour d'Assises d'Appel qui a comme formation : trois magistrats et neuf jurés avec un total de 12 votants et on retient la culpabilité à compter de 8 voies dans ce sens

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique