Cass Civ 15 Avril 1872

l’existence de LP : Nous avons espéré qu’instruit par l’expérience… La LP apparait, dans ce discours, réapparait dans texte constit, mais sans qu’une consistance lui soit donnée. Reprise, en 1815, dans l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire 22 avril 1815 : l’empereur se sent obligé d’écrire : but = accroire prospérité de la Fce par LP. Attendre ensuite près de 40 ans avec constit impériale du 14 juin 1842, Napo 3 pour voir réapparaitre notion de LP au pluriel : fait du Sénat de l’empire le gardien

pouvoirs est conçu comme un principe de démocratie. Le tribunal de cassation fût institué par les lois des 27 novembre et 1er décembre 1790. Paragraphe 2- Le maintien des institutions : 20 avril 1810 Le 19ème siècle, et la première moitié du 20ème siècle furent marquée par une certaine stabilité dût à la loi du 20 avril 1810 appelé loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. Cette loi avait institué un tribunal civil dans chaque arrondissement qui était composé de trois

net/cours-d-introduction-au-droit-francais/cours-d-introduction-au-droit-francais,r424916.html Cours d'introduction au droit (8) Cours de droit administratif (20) Cours de droit des libertés fondamentales (18) Cours de droit pénal (17) Cours de droit des effets de commerce (15) Cours de droit des biens (7) Cours de droit des contrats (21) Cours de droit international privé (14) Cours de relations internationales (1) 2/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français de Justice des Communautés européennes

réciprocité. Puisque les traités ont une supériorité par rapport aux lois, n'est-ce pas le Conseil constitutionnel qui doit veiller à ce que les lois cotées respectent les traités antérieures ? La question lui a été posé et dans une fameuse décision, du 15 janvier 1975, que l’on trouve publiée dans le Dalloz, le Conseil Constitutionnel a refusé de statuer : la question ne rentrant pas dans ses compétences : caractère absolu et définitif de la constitution. En effet, les décisions qu'il prenait dans le

originaire et le droit dérivé. Le droit communautaire originaire : Ce sont les divers traités et accords qui ont institué les communautés européennes initiales en 1951 et 1957 qui ont ensuite été modifié. Nous connaissons bien le 1er Le CECA le 18 avril 1951. Le 25 mars 1957 traité de Rome. Principe fondamental : non discrimination toute marchandise provenant d'un état membre sera traitée comme un produit national. Tout ressortissant d'un état membre sera soumis au même régime juridique... La Commission

a saisit la justice disant que c'est une société fictive alors qu'en fait ce n'est pas une société fictive et pourtant le cour a dit que ce sont des sociétés fictives qui n'avait pour but que de contourner la fiscalité ( arrêt chbre comm Saunier du 15 Mai 2007). b) sanction des sociétés fictives : première sanction est l'inexistence(crée par la JP, les T ont crée celle ci pour palier à la lacune de la théorie des nullités), de la société et aussi la nullité (elle n'est pas rétroactive en

coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J :

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste

n’était pas considéré comme une véritable juridiction car avait rôle consultatif, rôle de conseil. A l’époque c’est toujours au gouvernement qu’appartiennent les décisions : c’est ce que l’on appelait le « principe de justice retenue ». - C’est en 1872, sous la IIIe République que le système de « justice déléguée », actuellement en vigueur sera mises en place. Le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours formés en matière contentieuse administrative. - En 1945 puis par décrets en 1963

gouvernement (VIVIEN, Études administratives, t. 1, 2e éd., 1852, Guillaumin, p. 119). Légèrement amendée à la faveur d’un élargissement du droit de revendication à tous les ministres, cette disposition est reprise par l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et maintenue en vigueur par l’article 88 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État (JO 1er août). Cet article 88 n’ayant lui-même pas été abrogé par l’ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 (D. 2000. 233) relative à la partie législative