Cass Civ 15 Avril 1872

a institué la 5e République. – ce principe de la séparation des Eglises et de l’Etat implique que l’Etat ne doit intervenir que pour garantir la liberté de conscience et la liberté de culte dans le respect de l’ordre public. P. ex la loi du 15 mars 2004 interdisant le port d'insignes religieux dans les écoles. Chapitre 2: Les branches du droit Les règles de droit en droit français sont rangées dans des branches du droit. Il y en a deux : le droit public et le droit privé. Spé

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

régalienne de l'Etat. La conséquence est que le pouvoir de police ne peut pas être déléguée par contrat (car ca voudrait dire que l'Etat confirait à une personne privée une activité régalienne, la loi l’interdit) Ex : ARRET 7e et 10e sous section 1 AVRIL 1994 commune de Menton Le conseil Municipal de la ville elle fait une délibération, pendant celle ci elle décide de passer une convention pour la gestion du stationnement avec une entreprise privée. REP est fait Majeure : Le CE dit que le code des

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

régalienne de l'Etat. La conséquence est que le pouvoir de police ne peut pas être déléguée par contrat (car ca voudrait dire que l'Etat confirait à une personne privée une activité régalienne, la loi l’interdit) Ex : ARRET 7e et 10e sous section 1 AVRIL 1994 commune de Menton Le conseil Municipal de la ville elle fait une délibération, pendant celle ci elle décide de passer une convention pour la gestion du stationnement avec une entreprise privée. REP est fait Majeure : Le CE dit que le code des

sortes d'explications ont été avancées pour tenter de rationaliser le phénomène de l' « acte de gouvernement »(14). Quant à son injusticiabilité, aussi, les discussions sont allées bon train. Alors que certains en contestaient le bien-fondé juridique(15), d'autres la soutenaient, soit comme une donnée absolue, conséquence inévitable de la nature même de l' « acte de gouvernement »(16), soit comme un phénomène contingent, résultant simplement des lacunes de l'organisation juridictionnelle française(17)

la fois l'engagement et l'acte authentique par lequel on s'engage. Ce n'est que plus tard, aux XIVe et XVe siècles, que l'obligation prend le sens plus général de « lien moral » puis de « dette de reconnaissance ». A la fin du Second Empire ( 1868-1872 ), le terme acquiert une nouvelle signification, plus technique : celle de titre négociable ( v. Jean-Baptiste de La Curne de Sainte-Palaye, Dictionnaire historique de l'ancien langage françois, publié par L. Favre, Niort, 1876-1882, 10 vol. ; Frédéric

qui peut avoir un objet civil ou commercial, les associés doivent participer aux résultats selon les modalités prévues aux statuts avec pour limite la prohibition des clauses léonines. S’agissant des apports, ils sont expressément visés par l’art 1872, toutefois comme le souligne certains auteurs, en l’absence de personnalité morale, il semble difficile d’affirmer qu’ils forment le capital social. En effet, la société ne peut apparemment pas acquérir de droits sur les biens ou l’activité apportée

s’applique aussi au personnes privés chargé d’une mission de service publique. L’exorbitance du droit administratif a pour fondement la loi de 24 mai 1872 montrant si besoin en était les spécificités de la matière. Avant 1872 prévalait la théorie de la justice retenue, la décision juridictionnelle finale appartenait en principe au chef d’Etat. Les lois du 24 mais 1872 a constitué un tournant majeur avec la consécration de la théorie de la justice déléguée permettant au juge de rendre une décision en son nom

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons