Cass Civ 15 Avril 1872

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques

l’immeuble. Quel est le sort des contrats relatifs au bien à l’égard de l’ayant-cause à titre particulier ? L’acquéreur n’est successeur qu’à l’égard du bien objet du transfert. Le premier conflit qui peut survenir est celui du vendeur d’un immeuble le 15 janvier à M. A et il vend le même immeuble le 16 janvier à M. B. C’est un escroc qui a voulu toucher deux fois la somme. Mais qui est le propriétaire alors ? C’est le problème de l’opposabilité. Qui de A ou de B peut opposer son droit de propriété à

représente la seconde source de profits d'origine criminelle, après la vente de drogues illicites. En outre, au Canada, près d’une personne sur quatre connaît quelqu'un qui a commis une fraude en matière d'assurance dans les dommages corporels, et 10 à 15 % des primes d'assurance sont consacrés à ce type de réclamations. Pour tout établissement luttant contre la fraude, l’enjeu est de taille. Il se résume à diminuer efficacement son risque sans restreindre son marché et son niveau de service, ni pénaliser

inférieur. Ainsi l'administration repose sur le principe d'efficacité. En vertu de l'ordre hiérarchique, l'administration est conçu comme le gouvernement des experts et des spécialistes. Elle sécrète ce qu'on appelle la technocratie ou la technostructure. 15 On trouve ces caractéristiques aussi bien dans les organisations publiques que dans les organisations privées. Ainsi dans l'entreprise économique, à côté de la fonction de production, se développe une fonction administrative (direction, contrôle, comptabilité

sur le principe d'efficacité. En vertu de l'ordre hiérarchique, l'administration est conçu comme le gouvernement des experts et des spécialistes. Elle sécrète ce qu'on appelle la technocratie ou la technostructure. 15 On trouve ces caractéristiques aussi bien dans les organisations publiques que dans les organisations privées. Ainsi dans l'entreprise économique, à côté de la fonction de production, se développe une fonction administrative

CD3 Les vices du consentement, l’intégrité du consentement 1. La théorie des vices du consentement ; 2. La notion de l’erreur ; 3. L’extension de la notion d’erreur ; 4. Les limites de la notion d’erreur ; 5. Commentaire sommaire de l’arrêt. Cass. Soc., 3 Juillet 1990 ; 6. La violence 7. Le dol dans la formation du contrat; 8. Les conséquences du dol ; Les qualités du consentement Nous abordons aujourd’hui la question de la qualité du consentement. Pour qu’un contrat soit valablement

l’offre. C’est le cas en matière de crédit ou dans le code de la consommation. Dans le code de la consommation, la remise de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le préteur a en maintenir les conditions pendant une durée minimale de 15 jours à compté de cette remise ou de cet envoi. Le fait que l’offre soit sans délai ne signifie pas en réalité qu’il n’y a pas de délais. La jurisprudence dit qu’une offre sans délai est un offre avec un délai raisonnable. C. Le régime de l’offre

consentement, l'intégrité du consentement 1. La théorie des vices du consentement ; 2. La notion de l'erreur ; 3. L'extension de la notion d'erreur ; 4. Les limites de la notion d'erreur ; 5. Commentaire sommaire de l'arrêt. Cass. Soc., 3 Juillet 1990 ; 6. La violence 7. Le dol dans la formation du contrat; 8. Les conséquences du dol ; A. Les qualités du consentement Nous abordons aujourd'hui la question de la qualité du consentement. Pour qu'un