Cass Civ 16 Novembre 2010

composée ;   Condamne, ensemble, les sociétés Regal Lezennes et Animal Food et System aux dépens ;   * Cet arrêt apporte t-il quelque chose par rapport à l’arrêt rendu par la même chambre en date du 26 novembre 2003 ? * Justifiez le visa de l’arrêt 2. Com, 16 février 2010 Sur les premier et second moyens, réunis :   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2008), que MM. X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de

clan familial, doit l’emporté sur celui des personnes qui le compose qui souhaiterait se l’accaparer. Il en résulte par exemple que sont hors commerce, les sépultures (ex : les caveaux familiales) c’est aussi le cas d’un souvenir familial : cass, 2ème ch. Civ. 20.03.95 : souvenir de Louis-Philippe que le compte de Paris souhaitait vendre aux enchères. SECTION 2 : LES CHOSES CONSOPTIBLES ET LES CHOSES NON CONSOMPTIBLES Qu’est qu’une chose consomptible : C’est une chose dont l’usage conduit nécessairement

de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée

peut faire annuler les actes consentis a non domino. C'est dire qu'au regard des immeubles, la protection civile est suffisante, si bien qu'une protection pénale supplémentaire n'est pas justifiée, alors qu'elle l'est bien au regard des biens meubles. 16. Partant, on comprend que l'on se soit toujours accordé à admettre que les immeubles sont insusceptibles, aussi bien de vol, d'escroquerie que d'abus de confiance. C'est au demeurant ce que confirme un arrêt rendu à propos de l'abus de confiance, qui

oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit

l’Europe à deux types d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution

plus, la norme, la constitution doit être adaptée, et tenir compte des exigences d'aujourd'hui, c'est le cas de la garde à vue. Le conseil constit avait déjà été saisie de la loi en 1993 qui aménagé la garde à vue. Mais en 2010, le conseil constit estime qu'aujourd'hui en 2010, au vu de nombre des gardes à vues, cette loi n'est plus constitutionnelle. Quand on parle de droit vivant cela veut dire qu'il y a interaction de la jurisprudence ordinaire (administrative et correctionnelle) et jurisprudence

sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition de la famille n’est pas possible. La famille est un point de repère fondamental de la société. C’est encore plus vrai en période de crise. L’article 16 de la DUDH (à écrire). La famille n’est plus celle du code napoléonien de 1804. Ces formes se sont diversifiées, on parle ‘’ des ‘’ familles et non de ‘’ la ‘’ famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore

d'actualité[14] en tant qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité