Cass Civ 16 Novembre 2010

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010 Remerciements Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature

peut pas conclure des contrats qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs : conventions interdites à l’ordre public. Art 16 CC met en place la notion de dignité de la personne humaine : Valeur cardinale interdisant l’esclavage. Exemple : le sadomasochisme est-il conforme aux droits de l’homme ? Consentir à cela est-ce abdiquer sa dignité ? Art 16-1 CC pose le principe du caractère extrapatrimonial ; le corps n’a pas de valeur marchande (on ne peut pas vendre son sang, ni sperme etc

pas de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. 1er arrêt qui juge qu'on peut détourner une information indépendamment de son support

son homologue de nationalité française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de définition Le juge administratif définit le travail public comme un travail immobilier (critère constant) qui est exécuté (critères

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement