Cass Civ 16 Novembre 2010

appliquer ce principe en matière de succession. Art 906 du CC : l’enfant simplement conçu peut être le bénéficiaire d’une donation. LA cour de justice a commencé à ériger le principe d’infans conceptus en principe général du droit. ( Arrêt : Ch . Civ 16 DEC 1811 dans cet arrêt père décédé avant naissance enfant mais par son comportement manifesté son intention de reconnaitre enfant, à l’époque la reconnaissance prénatale n’existe pas, la cour de justice a fait application du principe de l’infans

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

en faciliter le développement2. Dans les mois qui ont suivi, Paris Europlace a publié un rapport3 dont l’objectif affiché est de mieux positionner la place financière parisienne sur ce marché, notamment face à la concurrence de Londres. Puis, en novembre 2009, le Ministère des Finances a accueilli une conférence sur ce thème4. Si la finance islamique intéresse autant les pouvoirs publics, c’est qu’elle est à présent une réalité incontournable. Quelles que puissent être les réticences de certains

suffit pas à élever l’objet au rang d’oeuvre. Une autre objection, argument de texte et d’interprétation du droit, sera plus difficle à combattre. Elle s’appuie sur l’adoption par Napoléon Ier en 1806 d’un 15- Trib. corr. Toulouse, 22 décembre 1835. 16- Bordeaux, 21 janvier 1836. 17- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 96. 18- H. Desbois, Traité de la propriété littéraire et artistique, Dalloz, 3e éd., 1978, p. 114. 19- Sur les critiques très virulentes d’un système dans lequel l’appréciation est

délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la responsabilité

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société

CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale donc supp

Sénéchaussée, le droit d’être commercialisé dans le port de Bordeaux à partir des vendanges jusqu’à la Saint Martin qui est le 11 novembre. Ce privilège était déjà en vigueur sous les rois d’GB (privata lex dès 1342). Les bateaux sont bloqués au port de Saint Macaire (Langon) et les vins ne pouvaient être embarqués pour la Bretagne et la Normandie jusqu’au 30 novembre et pour la GB c’est Noël. Donc monopole des Bordelais. Louis XVI aboli le privilège en avril 1676, prenant un édit de liberté de

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait