Cass Civ 16 Novembre 2010

Finalement, la Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats

recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

convention vont permettre de protéger aussi l’assuré social comme par exemple, protéger sa vie privée, imposer l’absence de discrimination. Le protocole 1er relatif au droit de propriété vise aussi l’abolition de l’ensemble des droits de créance.  CEDH, 16 septembre 1996 : condamnation de l’Autriche car cet Etat avait refusé une allocation d’urgence à une personne turque, le refus était fondé sur la qualité d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de

Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), « Réticence », p. 812.8 L’arrêt Baldus du 3 mai 2000. Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381 La bonne foi impose ainsi plusieurs obligations essentielles durant cette phase contractuelle, dont l'obligation de coopération, qui reflète l'attitude des parties contractantes, qui donne au contrat

Européenne. Ø Le juge saisi puisse poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour demander une précision ou une interprétation sur un droit de l’Union Européenne. è Conseil d'Etat, 2010, Rujovic è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités

annonce en même temps qu’elle serait entrée vers un modèle facultatif choisi par les partis contractants. Il s’agirait d’un corpus européen que les partis à un contrat pourraient utiliser de façon volontaire et facultative. En ce sens, le 20 avril 2010, la commission annonce l’adoption prochaine d’un cadre commun de référence (CCR), c'est-à-dire, un ensemble de règles communes. Cette création a été confirmée et retenue par le Parlement européen le 12 avril 2011. Quelle a été l’attitude des autorités

sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme et d’une femme, unis par les liens du mariage. Aujourd'hui, on doit avoir une

adjoints de police judiciaire. Seuls les officiers de police judiciaire ont un pouvoir de contrainte. Cela leur permet de garder à vue un témoin. Sans l’intervention d’un officier de police judiciaire la garde à vue n’est pas possible. L’article 16 du Code de procédure pénale donne la liste des officiers. On constate qu’il y figure le maire mais également les officiers les plus gradés de la police nationale et de la gendarmerie. Il est donc possible d’être gardé à vue dans les locaux de la police

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars