Cass Civ 18 Juillet 1929

fois par la nature de l'objet et la qualité du sujet. De fait, aucune ne s'est révélée satisfaisante et, au cours de l'histoire, on est passé de l'une à l'autre, au gré des impératifs politiques et des doctrines du moment. Ainsi, après la crise de 1929, le droit commercial a été plus que jamais le droit des commerçants lorsque, pour lutter contre les désordres de l'économie libérale, on a envisagé le rétablissement des corporations et la nécessaire renaissance des droits professionnels. Depuis

.................................................... 17 TITRE I-LA DISTINCTION GENERALE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE. ....................................................................................... 18 CHAPITRE I-LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

l’associé 1. Principe. On a souvent comparé la société anonyme à une démocratie dans laquelle chaque actionnaire (citoyen) aurait le droit de participer aux décisions collectives et disposerait d’un droit de vote14. Il est vrai que l’art. 1844 c. civ. dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la jurisprudence Château d’Yquem15 a assimilé droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le droit de vote demeure donc, malgré quelques

sont des arrêts qui empruntent indûment les caractères de la loi principalement son abstraction et sa généralité. Dans un tel arrêt, le juge ne se contente pas de trancher le litige présent, il dispose également pour l'avenir. ex: arrêt 2 chambre civ. Ccas 16 juin 1965, 346. Il ne revient pas à un juge de dire si l'ensemble des représentants de commerce d'une société doit être ou non affilié à la sécurité soiale. seule la loi le peut parce que seule la loi peut fixer des règles générales et obligatoires

interne d’un service public… et même d’un grand service public ». C’est l’évidence même. - Néanmoins le législateur a opté pour un contentieux judiciaire de nature spéciale, car la loi ne peut rien faire contre la nature des choses et contre la loi »[18]. Citant le rapporteur, Mandeville donne les raisons qui ont justifié le choix de l’ordre judiciaire : « outre les difficultés pratiques qu’aurait soulevées l’aménagement d’un système de contentieux administratif, la gestion de l’ensemble du service

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour interpréter

juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a