Cass Civ 18 Octobre 1950

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

(Cours du 18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions

explicite et complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite

On envisagea même durant l'entre deux guerres de faire un Code des obligations| |commun à l'Italie et à la France, dont on a pu observer la réalisation sur un plan doctrinal (Projet de Code des| |obligations et des contrats, approuvé à Paris en octobre 1927). Véritable grammaire juridique internationale | |dans le temps et dans l'espace, le droit romain des obligations a traversé le droit savant du Moyen-Age pour | |imprégner la plupart des codes modernes (v. Le Code civil, 1804-1904, Livre

sources Les sources de la famille sont extrêmement nombreuses: · régit par des textes nationaux, de plus en plus nombreux · règlementer par des sources supranationales : · Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Depuis cette date, les tribunaux français ont tout de suite considéré que les dispositions de cette convention sont d’application directe: · article 8 Convention: assure le droit au respect de la vie privée et familiale

d’humeur et de caractère). En 1804 le C.c. prévoit le divorce mais de façon très limitée (= pour faute), c’est une consécration de courte duré. En 1816 il est supprimé, et rétabli en 1884. Evolution très lente du droit de la famille jusqu’en 1950. Tout s’est accéléré dans les 50 dernières années, quasiment aucun article n’a été conservé en l’état tous ont été réécris. Bouleversement en 3 grandes phases : Phase de refondation entre 1965 et 1975 (divorce, filiation, autorité parentale…)

divorce d’époux de nationalités différentes, se heurtait, dans l’hypothèse d’un domicile en Tunisie à une loi « introuvable, aussi longtemps que les tunisiens sont eux-mêmes régis par des lois différentes suivant la religion à laquelle ils sont rattachés »18. Dans l’ensemble donc, les règles de conflit françaises applicables par devant les tribunaux français de Tunisie étaient infléchies afin de tenir compte des traités internationaux et de la situation juridique en Tunisie caractérisée par un pluralisme