Cass Civ 18 Octobre 1950

univ-lille2.fr 1 PREMIERE PARTIE LA PRESENTATION DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 6-34) Chapitre 1 : L’historique de la breach of contract (pp. 7-18) I. remedies precede rights (1066-1450) (pp. 7-12) II. L’orientation contractualiste (1450-1602) (pp. 12-17) 1. L’Equity (pp. 13-15) 2. La Common Law (pp.15-17) III. La simplification moderne (pp. 17-18) Chapitre 2 : Le fonctionnement de la breach of contract (pp. 19-34) I. Sa place parmi les autres modes de termination du contrat (pp. 19-22)

est réduite, il ne produira pas d'effet erga omnes (à l'égard de ts) ≠ nullité : anéantissement rétroactif d'un acte pour vice dans sa formation (résolution vice dans son exécution)). Jurisprudence : arrêt de la chambre commerciale de la cour de cass 10 juin 1997 : RJDA 1997 n° 1435. §2 : La preuve de l'acte : La question est : faut-il que le régime de la preuve change en fonction de la juridiction saisie ? La cour de cassation a répondu négativement. Le règle des preuve dépend de la

1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale 

dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants lésés. . L'emprise étatique va s'accentuer sur l'économie. Guerre de 14-18 + crise de 1929 = politique d'économie dirigée ou de dirigisme (intervention plus forte de l'économie contre le capitalisme naissant). On est toujours sur l'idée de protéger l'épargne, mais cette fois, idée que cela veut dire protéger l'économie nationale

Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise

hiérarchie des normes, il faut : - condition de réciprocité - stipulation des traités : lois directement applicables car assez précises et s’adressent directement aux ressortissants. b) les applications - Le droit communautaire. Le 18 avril 1951 a été signé à Paris, le traité instituant la CECA. Communauté Européenne du charbon et de l’acier, 6 ans plus tard, le 25 mars 1957, deux autres traités sont signés avec les mêmes pays fondateurs : ce sont la CEEA communauté européenne de

un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle. Puis la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL leur applique les mécanismes de transfert de droit commun (apports, cessions…) ← La doctrine : Le Professeur Jean SAVATIER dès 1950, a suggéré dans sa thèse qu’aucune différence de nature ne sépare les professions libérales des offices publics ou ministériels du point de vue de la clientèle et de sa transmission potentielle. On peut leur appliquer les mêmes mécanismes. ← La

droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles.

puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Ce principe a donc une valeur constitutionnelle. - La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 nov. 1950 affirme elle aussi le principe de la légalité (art. 7-7). - Aujourd’hui, il est notamment inscrit dans le Code pénal. - De ce principe en découle trois autres, pour être condamné il faut un texte, le juge doit interpréter la loi strictement,

existe, que cela soit au bénéfice de la victime direct ou indirecte.18 Section 1 : Préjudices patrimoniaux 1. Frais d’obsèques Ce poste de préjudice concerne les frais d'obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage. Ces frais font l'objet d'une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme 16 17 18 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 2ème chambre civile de