Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme

lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation

805-2004 du 21 Avril 2004 a institué un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il existe une injonction de payer européenne. Règlement 1896-2006 du 12 Décembre 2006. Projet de saisie européenne des avoirs bancaires. Article 1er du protocole additionnel n°1 concernant le droit de propriété. S’agissant des sources internes, elles sont très diverses : - Code civil réglemente à l’article 2290 et suivants les saisies immobilières. - Code de procédure civile est précieux

exemple lorsque le refus n’est pas justifié par des impératifs d’ordre public ; mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques). Le principe de l’indemnisation résulte d’un arrêt CE Novembre 1923, Couitéas. Pour la responsabilité sans faute il faut faire la preuve d’un préjudice spécial et anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

ET DE LA DOCUMENTATION Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert Mutations du marché du travail, la p r é c a r it é e t s e s im p a c t s e n T u n is ie Résultats d’une enquête quantitative et qualitative dans le Grand Tunis Décembre 2008 Remerciements Les conseils précieux de Monsieur Mohamed SHIMI et l’appui de son personnel du Département des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête de cette

avait adhérer à une police d’assurance de groupe souscrite par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par enfant à charge en cas de décès de l’employeur.Celui-ci décède le 1er mars 198o et son épouse met au monde 2 jumeaux le 24 mai 1980.La compagnie d’assurance refuse de tenir compte de ces 2enfants qui n’étaient pas nées lors du décès et donc la veuve à assigner la compagnie d’assurance en paiement d’une somme complémentaire

1ère PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE 1ER : LA NOTION D’ACTION L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieure au procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir

surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur ce plan le C.c. effectua un retour en arrière par rapport à la période de la Révolution. Le C.c. conserva toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le

s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet régissent les sociétés soumises à un régime particulier entrant dans le cadre juridique ainsi défini. Toutefois, à l’égard de ces sociétés, l’article 916 alinéa 1er de l’acte uniforme précité laisse également subsister les dispositions législatives spécifiques auxquelles lesdites sociétés sont soumises ». Cette disposition signifie donc que les sociétés bénéficiant d’un statut particulier sont soumises à un régime