Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière

II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'État. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur

plus naturelle que par son caractère surabondant. Une autre partie de la doctrine s’est prononcée en faveur de la thèse selon laquelle la sentence ne peut être considérée comme obligatoire que si elle l’est selon le droit de l’Etat d’origine[13]. Quels que soient les inconvénients résultant de l’absence de définition autonome d’un concept aussi important pour le fonctionnement de la Convention, force est de reconnaître que cette interprétation parait bien être la plus conforme à l’intention

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

pouvoirs publics et le ressenti d’intervenir. Il y a une émergence du mouvement socialiste, il y a des mouvements de révolte, des grèves violentes qui font craindre ce qui va entraîner l intervention des pouvoirs publics. Des 1841, il y a eu la 1er loi du droit du travail des enfants, interdictions du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail

s'est substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la famille qui repose sur le mariage : jusqu’au 1er juillet 2006, cette famille est appelée famille légitime. Depuis le 1er juillet 2006, cette expression est supprimée: on parle maintenant de famille fondée sur le mariage. · La famille qui ne repose pas sur le mariage, mais sur des unions de faits comme le concubinage. · La famille

dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005.

aides aux produits sont progressivement remplacées par des aides directes aux revenus des agriculteurs. Dans le même temps, la cessation des activités agricoles et la baisse de ces activités sont subventionnées (pour éviter la surproduction). Ce 1er souci (de gérer la surproduction) se double aujourd’hui d’un souci de protection de l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur

son père ou de sa mère, qui se retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection

 droits  dont  elles  ont  libre  disposition  ».  ART  2061  «  Sous  réserve  (…)  la  clause   compromissoire  est  valable  (…)  ».       Afin  d’avoir  une  meilleure  lisibilité  du  droit  de  l’arbitrage,  on  a  recodifié  dans  le  décret  du  13  janvier   2011,   les   décrets   de   1981,   et   1980.   Les   solutions   majeurs   figurent   (celles   intégrées   dans   le   code   de   procédure  civile).       2. Sources  internationales     a. Les  conventions  internationales     Les