Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel pays du monde. Voir la place de plus en plus grandes des Etats dans le commerce international : pendant très longtemps, ils n’ont été que de simples

jamais partie de la même famille. II) Le regard du juriste A) La notion de famille Il n’existe pas dans le code civil de définition de la famille. On pourrait penser qu’il existe un titre consacré à la famille. On ne trouve qu’un livre 1er intitulé « des personnes ». C’est à l’intérieur de ce livre que le code civil va traiter du mariage, du divorce et de la filiation. 1) Droit de la famille et droit des personnes En 1804, lorsque le code civil a été élaboré, on a voulu considérer

au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre leur prééminence face à l’Angleterre, on va donc retrouver les plus grandes progressions à Londres : 2 évènements vont faire jouer en faveur

Bibliographie : Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites

pouvoir réparer un dommage corporel il faut tout d’abord l’évaluer, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4 Arrêt du 24 novembre 1961 Lebon 1961, 661 S. Porchy-Simon, Histoire du droit de la réparation du dommage corporel Gazette du Palais Avril 2011 n°99 B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et

PLAN ET DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont

trancher conformément aux règles du droit international les différents que les Etats vont lui soumettre. La Cour s'est prononcé notamment en matière de nationalité. E / L'UE : L'essor véritable du DIP au sein de l'UE est du au traité d'Amsterdam (1er mai 1999). La commission a compétence alors de faire du DIP. II / Les diverses normes internationales : A / Les traités ou conventions : Les traités bilatéraux / multilatéraux Quel avantage d'un traité bilatéral ? Les traités bilatéraux sont beaucoup

le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport au débiteur de la créance

respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité culturelle et linguistique a été érigé par la Cour de justice en principe fondamental

sont objet de Droit, des Biens. Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques les personnes morales. Titre 1 : Les Personnes Physiques Individus/ êtres humains tel que pris en compte par le Droit dans le Livre 1er du Code Civil, des dispositions essentielles relatives à cette dernières (la personne) sont insérées. Spécialement aux termes de l’Article 16 du Code Civil : “La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci