Cass Civ 1er 13 Novembre 2008

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société

reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que

douanes, la DGDDI, qui accorde à l’entrepositaire agréé la qualité d’entrepositaire domicilié, qui permet d’expédier librement les produits sans déclaration préalable auprès des services fiscaux. On obtient un numéro d’accise communautaire européen à 13 caractères. Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité matière, ensemble de comptes de gestion qui permettent de retracer les opérations relatives à la production, à la transformation et au mouvement du vin. Si ces opérateurs détiennent physiquement

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

Techniquement, la notion de personne signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens (ex : en cas de dette). Le fait de déterminer la personnalité juridique soulève diverse questions et emporte diverses conséquences. 1er Partie : La Personnalité juridique L’égalité civile de l’Homme à pour base la personnalité juridique. En effet, dire que tous les hommes sont égaux en droits, c’est posé d’une part que tous jouissent de la personnalité juridique, et d’autre part c’est

Comparaison du Droit et de la justice. 2 formes de justices: commutative (assurer égalité arithmétique entre individus) et distributive (privilégier pr certaines raisons telles personnes) ex: règles en matière de drt de la consommation. 1er but du drt: ordre social et non justice. « mieux vaut une injustice qu'un désordre ». mais importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité

manière  ». La CJUE a appelé ces principes et a indiqué que la protection du droit d'auteur est liée à la construction de la base de données, et du choix et de la disposition des éléments qu'elle contient, lesquels choix sont libres et créatifs (CJUE, 1er mars 2012, Football Dataco). Le multimédia : il est protégé par le droit d'auteur, mais il n'est pas défini par les textes. On s'accorde généralement à dire qu'il y a 3 critères qu'on tire de textes à faible valeur législative : il doit y avoir plusieurs

européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante