Cass Civ 1ere 13 Février 2001

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

involontaires sur la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle fait apparaître des

usages. Exple : - Art. 1135, 1159, 1160 du code civil invitent les tribunaux aux usages pour interprétation du contrat - Art. L-442-6-4 du Code de commerce prévoit pour la rupture de contrat, un préavis selon ce qui est prévu par les usages - Loi du 13 juin 1966 précise que certaines conditions sont imposées par les usages (conditions de ventes) - Décret du 31 décembre 1966, sur le tpt maritime, prévoit l’obligation du transporteur §2- Les usages conventionnels * Caractère supplétif (pas obligé

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

l'affaire. effet dévolutif de l'appel. également suspensif. Tant qu'il n'y a pas eu signification la décision ne peut pas être exécutée. On dit interjeter appel. En 1ere instance les tribunaux rendent des jugements, les cours elles rendent des arrêts. La court d'appel peut soit confirmer soit infirmer (réformer) la décision rendue en 1ere instance. l'arrêt sera confirmatif ou infirmatif. C. La court de cassation juridiction suprême du drt voie de recours = pourvoi en cassation = la possibilité

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

transport, il est étudié de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d’un transport à un autre. Il est par ailleurs conçu de façon à être facile à remplir et à vider et doit être d’un volume intérieur d'au moins un mètre cube[13]. Le terme "conteneur" comprend également « les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur mais ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des

- vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance

du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure est à la régulation économique plutôt que de dirigeait l’état serait soucieux d’inciter les acteurs économiques. - Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques Section III : Les sources du droit commercial §1 Les sources non spécifiques Les sources supra législatives ➢ La Constitution : Elle détermine les fondement de