Cass Civ 1ere 22 Novembre 2005

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

Commentaire d’arrêt : Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date

Le droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux

d’appliquer d’office la regle de conflit. Tel est le principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction francaise pour statuer sur

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

Arrêt Cass.Com, 8 mars 2005 : Clause statutaire de l’espèce : « la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé. Elle n’est subordonnée au remboursement des droits sociaux, qui n’en est que la conséquence ». -> La Cour de cassation considère la clause statutaire valide et efficace. ATTENTION : La solution est rendue antérieurement aux arrêts de 2008, donc il est légitime de se demander si la solution de 2005 va survivre à celle des

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain : le

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

a admis que ce complément extrinsèque figure dans l’instrumentum constatant le cautionnement et puisse donc être constitué par le corps de l’acte constatant la dette garantie et fixant son montant au pied duquel la caution a apposé sa signature (Civ 1ère 9 décembre 1997). Ainsi, ressort-il de la jurisprudence que l’acte de cautionnement sera pleinement efficace sur le plan probatoire dès l’instant où la caution aura paraphé un contrat dont le corps relate avec précision le contenu et le montant de

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois