Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Mariage

premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on pouvait être propriétaire d'une certain nombre de biens et pendant le mariage peuvent faire l'acquisition d'un certains nombre de biens, il y a donc des questions d'argent auquel le droit doit éventuellement apporter des réponses. Comment va se faire

) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille.

comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common Law V. Chapitre 5 : Les familles de droit mixte VI. Chapitre 6 : Le fédéralisme et la protection des minorités Au Canada et en Belgique VII. Conclusion du cours : la dynamique

privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L

                                               § 1.- La codification justinienne                                                § 2.- La procédure extraordinaire                          Section 2.- Influence chrétienne                   Chapitre 4.- Le droit romain après la chute de l'Empire d'Occident                          Section 1.- Dénaturation du droit romain ( 476 - XIe s. )                          Section 2.- Renaissance du droit romain ( XIe - XVe s. )                          Section

Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la dualité de droits p.14 Section 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF p.16 § 1 Définition du droit administratif p.16 § 2 Les critères du droit administratif p.16 § 3 Les caractères généraux du

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire

au même titre que la morale : les deux disent qu’il y a une « obligation de fidélité » (mais : Beaucoup plus d’indulgence aujourd'hui par rapport à la réprobation sociale face à l’adultère. (Explication : dans nos sociétés modernes on banalise le mariage, le divorce, et donc l’adultère)) Autre exemple : Dans le droit des obligations au sujet des relations entre individus il y a une règle fondatrice du droit des contrats où l’individu qui a passé un contrat (juridiquement, tenir ses engagements)

président du tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer dans laquelle il ordonne au débiteur de payer. Cette ordonnance est transmise au débiteur et le débiteur a un mois pour faire opposition (càd qu’il conteste l’existence de la dette) . 1ère hypothèse : il ne fait pas opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance : faire appel à un huissier. L’avantage c’est que c’est simple & rapide : il n’y a pas eu de procès. 2ème hypothèse : il s’oppose donc procès. On pourrait penser