Cass Civ 1ere 6 Novembre 2002

couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour les accidents du travail (article L 743-1 du Code de la sécurité sociale). Section 2 : Prolégomènes sur les régimes de retraites complémentaires -I- Régimes de retraite complémentaire

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte. Ne comportant aucune disposition expresse en la matière, la loi précitée n'a pas d'effet rétroactif. S'agissant de la possibilité pour le juge pénal d'examiner des faits de harcèlement antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 lorsque ces derniers sont constitutifs d'une infraction dite « continue ». S'agissant de l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002. II. Définition, description et

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 6 C. L’organisation mondiale du commerce II. Introduction à la théorie JEUNEHOMME – 45 heures) générale des obligations (Jean-François 1. Introduction générale (notions de droit privé) 2. Les obligations 1) les contrats 2) les délits et quasi délits civils 3) les autres sources d’obligations 4) les modalités des obligations 5) la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * *

retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.)

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

même la répression vient prêter son bras. Le droit pénal peut venir sanctionner des atteintes au bon déroulement des procédures d’exécution Ex : détournement d’objet saisi (Article 314-6 CP) Ex : la rébellion (article 423-6 CP) Ex : protection des adjudications publiques (article 313-6 CP) Il n’y a pas que des règles d’exécution stricto sensu. Les VE incluent une étude qui n’est pas réellement de l’exécution mais une anticipation de l’exécution. Ex : les mesures conservatoires