Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut

l’article 1240 du Code civil. Cette formule est proche de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le conseil constitutionnel confère à cette R pour faute une valeur constitutionnel le 22 octobre 1982 et dans une 2ème décision du 9 novembre 1999. Ce principe de R pour faute est crucial. Le code civil n’a pas défini la faute mais pour autant il est possible d’en proposer une définition à la lumière des propositions de réforme qui elle propose une définition

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

double niveau. D’une part, dans la relation filiation légitime et filiation naturelle simple, l’Ordonnance française du 04 juillet 2005 tend à la suppression de tout modelé de filiationdont le processus avait déjà été amorcé par la Loi du 3 janvier 1972 et celle du 25 juin 1982.le statut des enfants naturels simples a largement été calqué sur celui des enfants légitimes. Pour s’en convaincre, on a qu’à faire recours à l’article 301 nouveau du code civil français qui dispose que « tous les enfants

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

le demandeur est français • Article 15 du Code civil (compétence juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le défendeur est français Petit à petit le législateur a créé des règles de droit international privé de façon sectorielle : • 1972, Réforme de la filiation et création de règles de DIP • 1975, Réforme du divorce et naissance nouvelles règles de DIP • 2001, Réforme de l’adoption et règles de règlement des conflits de loi en matière d’adoption • 2013, Première consécration du

nombre d’interventions qui peuvent être coordonnées. La 2ème question est celle de savoir si les intervenants sont toujours publiques ? Les Etats occupent la 1ère place quantitativement mais les organisations internationales occupent une place non négligeable (qu’elles soient publiques ou privées) I) Les Etats Les Etats sont en 1ère position dans la régulation du commerce internat car ils ont en charge l’intérêt général et les questions politiques, économiques et sociales. Leur action peut