Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

particulièrement long ou relever d’un statut prévoyant un droit au renouvellement. Le bail devient alors un acte d’administration grave qui nécessitera l’autorisation du juge des tutelles. Pour le Code civil, le bail longue durée est de 9 ans. Si le représentant signe un bail pour plus de 9 ans sans autorisation, ce bail ne sera pas nul mais il sera réduit selon le droit commun (article 1718). Si ce bail ouvre droit au renouvellement, faute d’autorisation, il n’ouvrirait pas droit au renouvellement. Les majeurs

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

dispose à l’égard de la caution d’un droit de créance en cas de défaillance du débiteur principal; ce droit étant limité aux biens affecté à la garantie de l’engagement » La 1er ch.civ . est ensuite revenue sur sa conception le 15 mai 2000 la caution « reste seulement tenue en cette qualité du paiement de la dette sur ses biens propres et revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés » La conception mixte du cautionnement

l'ont plutôt bien accueillit. Cette période s'est établit de 1964, loi du 14 Décembre incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975 sur divorce par consentement mutuel. Dans la deuxième phase, les lois ont une moindre importance, il fallait achever des processus. On peut citer la loi du 22 Juin

juridictionnelle. La justice constitutionnelle est le moyen de faire respecter cette suprématie de la C° sur l’ensemble des normes subordonnées à la Constitution mais aussi faire respecter cette suprématie à l’égard des institutions constitutionnelles. 1ère objection à l’égard de la justice constitutionnelle : la C° et l’exercice de la justice constitutionnelle ne doit pas nuire à la démocratie. Une problématique intervient alors : est-ce que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie 

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

théorie des vices de consentement. Le code de la consommation n’a pas d’unité. La première loi protectrice est une loi relative à l’enseignement à distance. Sous l’influence d’un lobby, le législateur a fait cette loi en 1971. Démarchage à domicile en 1972. Puis trois grandes lois qui ont marqué la matière : Lois Scrivener de 1978 (crédit à la consommation mobilière), 1979 (crédit immobilier), loi Meillers de 1992 (crédit à la consommation). Puis loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui intéresse