Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation

cette annulation ne remettait pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques semaines après le prononcé de la décision.Voilà qui est nouveau.En effet, s'intéresser aux conséquences des décisions qu'il rend ne fait pas partie des réflexes traditionnels du juge administratif. Chargé, en excès de pouvoir

.................................................. p. 237 Correction des exercices ........................................................................................................................................................... p. 239 12 Droit civil TROISIÈME PARTIE : Le droit des biens CHAPITRE 1 : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ......................................................... p. 247 1 - Le droit d’user de la chose ...........

d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). L’article 1134 du Code civil affirme depuis 1804 les principes d’autonomie de la volonté et de la force obligatoire en droit des conventions qui, « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

les secteurs d’activité les plus concernés 2/ Selon les statuts 3/ Selon l’âge 4/ Selon le sexe 5/ Selon les motifs d’absences 5 5 6 7 7 8 9 II°) Exemples de situations en entreprises Schneider Electric SA Présentation du groupe (usine H) 9 12 13 14 15 15 16 17 2 A°/ Répartition de l’absentéisme au sein de l’usine 1/ Répartition par durée d’absence 2/ Répartition par catégories sociaux professionnelles B° L’évolution de l’absentéisme imprévisible / 1/ Absences sur l’année 2003 2/

l’indemnisation des avoués près les Tribunaux de Grande Instance. « toute somme perçue par l’avocat ancien avoué au titre d’une présentation du successeur sera déduite… » De même, l’article 14 du décret du 13 juillet 1972, devenu aujourd’hui l’article 12 du décret du 20 juillet 1997, prévoit que peut faire l’objet d’un apport à une SCP en propriété ou en jouissance, tout droit incorporel mobilier ou immobilier, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à

Commission du 15 décembre 2006 (JO L 379) fixant un seuil de 200 000 euros sur une période de trois ans, en deçà duquel une aide ne saurait être considérée comme relevant de l’article 107 TFUE ; Commission européenne, Communiqué de presse du 26 juillet 2012, « Aides d’Etat : la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les règles applicables aux aides de faible montant (règlement de minimis) » ; Christian Gavalda, Gilbert Parléani, « Concurrence - Aides

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

toutes les relations internationales soumises au juge français. Les lois de police ne peuvent s’appliquer aux relations internationales que si celles-ci présentent un lien étroit avec le territoire français. Ex. CA Paris, arrêt rendu le 21 janvier 1994. Un français a conclu un contrat de mandat avec un agent immobilier situé à Monaco pour un immeuble situé à Monaco. La question était de déterminer si la loi du 2 janvier 1970, régissant les contrats avec les agences immobilières, devait

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil