Cass Civ 1re 16 Juin 1993

diminuer la valeur du portefeuille de marques de l’entreprise et donc de celle-ci. 8 Exemple : - Coca Cola estimé à environ 70 millions de dollars (n°1 mondial) Mac Donald’s estimé à 25 millions de dollars (n°7 mondial) Gillette estimé à environ 16 millions de dollars (n°15 mondial) Cf annexes 1 et 2 La logique du capital – marque Attention à la marque X : Associations fortes, uniques et positives de la marque dans la mémoire des consommateurs Force de la marque sur le marché Valeur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune

EFFECTIVE DES ARRÊTS RÉCEMMENT LA COUR DE CASSATION A AFFIRMÉ QUE LES ARRÊTS DE CONDAMNATION PÉNALE PERDENT LEUR CARACTÈRE DÉFINITIF LORSQUE LA COUR EDH CONSTATE UNE VIOLATION, AFFIRMATION APPORTÉE PAR UN ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 16 NOVEMBRE 2007 (ACTUALITÉ JURIDIQUE PÉNAL, 2008, PAGE 87). EN L’ESPÈCE, UN INDIVIDU EST POURSUIVI POUR DÉGRADATION D’UN VÉHICULE DE POLICE AU COURS D’UNE MANIFESTATION. LE PRÉVENU SAISIT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME POUR DÉNONCER UNE MÉCONNAISSANCE

ni sollicité l’intervention des forces de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion de trois éléments : un dommage, une faute

alors que l’un des buts de l’association est la défense de l’intérêt commun. Cette décision porte atteinte à l’intérêt collectif. La juridiction saisie va annuler la délibération pour abus de majorité. NB : Cette affaire a été jugée dans ce sens (Cass. civ. 04.04.2006). © DUNOD 2010 Page 4 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand Chapitre 3 LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ Cas Franites 1. Conditions de création d’une société europaea filiale Le siège de

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

9 2. Répartition des rôles et responsabilités entre les collectivités et les exploitants . . . . . . . . . 16 2.1 Repères sur les différents types de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2 Repères sur la délégation de service public (DSP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.3 Le principe de continuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Page 1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement