Cass Civ 1re 31 Mai 2007

tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

22 ....................................... 27 ᮣ COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ? Le contrat de travail : lien de subordination La protection des salariés ..................................... 31 ............................................................... 37 Les litiges et conflits du travail ........................................................ 44 ᮣ À QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE SUR LE

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

PILIER COMMUNAUTAIRE ATTIRE LE DROIT PÉNAL DANS SON DOMAINE DE COMPÉTENCE. L’UNION EUROPÉENNE A TRAVERS LA COMMISSION PEUT IMPOSER UNE POLITIQUE PÉNALE. CETTE DÉCISION EST FORTEMENT DISCUTÉE ET CONTESTÉE. LA CJCE RÉAFFIRME SA DÉCISION DANS UN ARRÊT DE 2007, CETTE FOIS-CI REPOSANT SUR UN PRÉCÉDENT. PAR CES DÉCISION, ELLE OPÈRE UNE COMMUNAUTARISATION SILENCIEUSE, INDIRECTE DU DROIT PÉNAL. LES ÉTATS MEMBRES SE TROUVENT PRIVÉS DE CONTRÔLER LEUR POLITIQUE PÉNALE. ON PEUT CONSIDÉRER AUJOURD’HUI QUE LE DROIT

RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat cadre 38 1.3 La vente consentie 44 1.3.1 La promesse unilatérale 44 1.3.2 La promesse synallagmatique 55 1.4 La vente conditionnelle

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune