Cass Civ 1ère 12 Juin 2001

procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble

porté devant le juge. La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

également son origine dans des préoccupations militaires, car l'armée ne parvenait plus à recruter suffisamment de soldats du fait de l'état de délabrement physique des hommes dû à un travail précoce et trop intense3. 2 3 (pas plus de 12 heures à partir de 12 ans). “Il s’agit de sauvegarder dans leur germe les forces de la patrie, de ménager ce patrimoine national qui doit constituer les générations futures et de préparer au pas de bons serviteurs, en lui donnant des hommes vigoureusement constitués

avoir d’harmonie. Le CE a opéré un revirement dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990. Le Ce s’arroge le pouvoir d’interpréter les traités. Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C°

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

enfants. La réapparition de l’adoption dans notre droit s’est faite à la faveur de la loi du 18 janvier 1792. Ce rétablissement de l’adoption a pu être qualifié de généreux. En effet, la seule limite posée à l’époque était qu’on ne pouvait adopter plus de 12 enfants. Cette réinstauration de l’adoption se justifiait par des inspirations révolutionnaires : on considérait que l’adoption constituait un moyen de parvenir à l’égalité en favorisant la division des fortunes et le morcellement des propriétés. Au

nce UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT C.E.U.B.A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)