Cass Civ 1ère 14 Février 1995

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de

probable : la chance est une probabilité sérieuse. A l’inverse, n’est pas dans une situation de chance où nous l’entendons la personne qui se prévaut d’une chance hypothétique. Pour un exemple en ce sens : la chance doit avoir un caractère réel et sérieux : 1ère civile, 4 avril 2001. Si les juges se montrent exigeants c’est pour ne pas admettre la réparation de préjudices incertains. En effet, il faut s’assurer avant d’admettre la certitude du préjudice qu’une véritable chance a été perdue.   Elle s’inscrit

Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et à la validité du contrat de vente. D'ailleurs la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat (Cass. com, 23 octobre 2007). A. Les qualités exigées de la chose vendue Nous verrons successivement les critères de la chose, objet du contrat de vente. Tout d'abord il est nécessaire que la chose soit déterminée. En effet pour que le consentement

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

probante même si il faut garder à l’esprit que son but est de prouver la réalité de l’acte. L’article 1348-2, a partir de ce texte, la jurisprudence a d'abord reconnue la photocopie comme un commencement de preuve par écrit : Cass. 1ère civ. 14 février. 1995, Cass. 1ère civ., 9 mai 1996. « Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre