Cass Civ 1ère 17 Février 2011

du contrat. A priori, seule la personne qui a signé le bail peut obtenir l’exécution du contrat (la jouissance des lieux). Néanmoins, il y a des exceptions à ce principe. Certaines sont d’origine légale, d’autre d’origine conventionnelle. * 1ère exception légale : l’article 1742 du Code civil. Selon lui, en cas de décès du preneur, la qualité de preneur est transmise à ses héritiers et ses légataires universels. C’est pareil en cas de décès du bailleur. Le bail n’est donc pas résolu par la

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

poussent la criminalité organisée à s’intéresser à un tel trafic (Partie 1). Puis ensuite nous verrons, les conséquences économiques et autres sur les laboratoires pharmaceutiques, et par conséquent la lutte qui est menée contre ce phénomène (Partie 2). 17 Information disponible sur le site des Entreprises du Médicament à l’adresse suivante : http://www.leem.org/medicament/les-entreprises-de-l-industrie-pharmaceutique-394.htm 18 Données sectorielles disponibles sur le site de LEEM, « Les entreprises

professionnelles. De la même façon, ce sera la société qui exerce l’activité par l’intermédiaire des associés qui en tant que personne morale sera soumise à une procédure collective, la cour de cassation a affirmé cela dans trois arrêts de principe rendus en février 2010. La Loi de sauvegarde de 2005 a étendu aux professions libérales les procédures collectives. La particularité est que ces professions libérales correspondent à des organisations particulières avec une adaptation. Ouverture d’une procédure

8 invoqué (garantit le droit à la vie privée), article 12 (vise le droit de se marier, et à une vie familiale normale).La cour européenne des droits de l’Homme avait d’abord été saisie par des ressortissants britanniques, et avait rendu un arrêt du 17 octobre 1986 relative à l’affaire Mark Rees, et avait refusé de condamner le droit positif du Royaume-Uni, avait donc considéré que le refus d’admettre le changement d’état civil d’un transsexuel n’était pas contraire à l’article 8 parce que les autorités

SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 • Test d’anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Épreuves au

vis-à-vis de la Cour européenne par les privatistes : les membres de cette cour sont nommés par les autorités politiques, par de légitimité sur les lois adoptées par les parlements nationaux. L'arrêt Mazurek rendu par la Cour de Strasbourg le 1er Février 2000, par cette décision la cour européenne a condamné la France au titre de dispositions du Code civil qui avaient laissé des discriminations du titre successoral concernant les enfants adultérins : les enfants nés d'un adultère qui était en concours

une peine. L’objectif du droit pénal est de déterminer parmi tous les comportements anormaux qui existent dans une société ceux qui méritent la sanction suprême : la peine. Une fois ce travail de tri fait, il lui faut préciser la sanction. Voilà la 1ère tâche du droit pénal. 2) L’analyse des infractions Ensuite, il doit analyser ces infractions et mettre en place des instruments d’analyse. On a coutume de dire qu’il y a un système répressif qu’on appelle assez souvent le droit criminel qui se

dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il aurait permis la penser du niqab ? Le Monde des Religions, septembreoctobre 2009, p. 10. 3 Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel