Cass Civ 1ère 17 Février 2011

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple formé d’un homme et d’une femme ». (Définition donnée par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989) La cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 17 décembre 1997. Le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage. Etre concubin c’est faire comme si on était marié. Le professeur Bernard Beigner et d’autres ont pu dire que cet arrêt était un arrêt

ce qui importe pour les partis dans une vision subjective, comme ce qu’elles considèrent comme substantielle. On prend en compte ce qui dans la tête des partis était considéré comme essentiel, comme substantielle. Arrêt de la chambre civil du 22 février 1978 : c’est la conviction des partis a laquelle on s’attache dans cet arrêt. Une qualité substantielle est une qualité déterminante que celui qui a commis une erreur a perçu a tort dans la chose. L’erreur substantielle : erreur sur la prestation

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

• La question de différence de sexe a retrouvé toute son actualité avec le droit au mariage des homosexuels et a trouver une actualité avec le problème des mariages de transsexuels. Concernant la première question : la CEDH a estimé dans un arrêt du 17 octobre 1986 : Reese contre Royaume Unis, le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention Européenne concerne le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents. La question du mariage homo s’est posée en France

AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

éclairage, audiovisuels, manipulations, multimédia…). Le concept se finalise sur la base du programme muséographique détaillé et définitif. Le scénographe est force de proposition tout au long du processus. LE SCÉNOGRAPHE ET SES OUTILS 16 22 17 18 23 19 20 21 Perspectives et élévations Alexandre le Grand. La Macédoine Antique Musée du Louvre, Paris Croquis d’ambiance 19 Élévation Centre d’interprétation des métiers de la rivière Pons 18 Photomontage Château de Blois - Blois

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université