Cass Civ 1ère 17 Février 2011

remodelé des pans entiers du droit des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de

dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il aurait permis la penser du niqab ? Le Monde des Religions, septembreoctobre 2009, p. 10. 3 Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel

grande majorité de contrat de cautionnement est doublée de solidarité et de ce fait le créancier pourra librement s’adresser soit au débiteur principal, soit à al caution pour le paiement de al dette Ce contrat est réglementé par le C.civ aux art 2011 à 2043 mais cette réglementation est trompeuse car désormais il existe de nombreuses dispositions sur le cautionnement dans d’autres codes dont le C.conso. Si on examine les dispositions du C.civ on s’aperçoit qu’à part quelques modifications le contrat

relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la

Propriété intellectuelle (OMPI, situé à Genève, Suisse) en 1995 pour travailler ensemble à mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle à travers le monde. La France a apporté quelques modifications à sa législation avec la loi du 5 février 1994 afin de se conformer à l’accord ADPIC. Les pays en voie de développement ont pu bénéficier d’arrangements transitoires pour leur laisser du temps avant de se conformer aux prescriptions de l’accord. Quant aux instruments internationaux spécifiques

essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des bien immobiliers avant que les prix deviennent inaccessible. On a conseillé

dizaine d’arrêt plus tard, au sein d’un arrêt Fischer : «le licenciement n'est pas interdit, quand il est fondé sur des convictions religieuses, alors que la tâche a accomplir suppose une communion de pensée et de foi, avec son employeur» Un arrêt du 17 Avril 1991, affirme en revanche la primauté du respect de la vie privé, dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences, qui donnaient la primeur a des buts religieux ou politiques de l’entreprise (aide Sacristain licencié en

du client Les nouveaux outils de e-CRM La stratégie marketing de France Télécom La place de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing de France Télécom Le rebranding « Orange Business Services » conforte la place du client 17 18 20 17 17 II – Internet soutient la stratégie de gestion de la relation client 21 23 24 21 III – Les actions de gestion de la relation client dans le plan stratégique de France Télécom 30 32 34 29 Chapitre 3 : Les actions de marketing

174 • STAPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 189 • Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 194 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 16 29/10/09 19:26 Page 17 SYNTHÈSE DE DOSSIER Programme, conseils, bibliographie M MÉTHODOLOGIE PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut natuRe de l’éPReuve RELLE PASSE Il s’agit d’une épreuve qui fait appel à la réflexion, à l’esprit d’analyse du candidat et, surtout, à sa capacité

de la relation client 12 1) Les facteurs clés de succès vis-à-vis de son client 13 2) L’organisation de l’entreprise doit évoluer 14 Chapitre 2 : L’intégration d’Internet dans la stratégie marketing 17 I - L’automatisation enrichit le marketing 17 1) L’objectif de l’automatisation 17 2) L’historique de l’automatisation 18 3) L’automatisation du marketing 20 II – Internet soutient la stratégie de gestion de la relation client 21 1) Internet : les avantages pour l’entreprise 21 2)