Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation). Ainsi, en 1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première

d'introduire de nouveaux textes d'incrimination. Ex : la dernière loi contre le terrorisme a été adopté en novembre 2014 et déjà il faut la réformer car elle n'est pas suffisante (mm si elle intègre des pouvoir très important dans la police judiciaire). On peut rentrer dans notre ordi en procédant à une perquisition de l'ordi et ca pourra être utilisé comme preuve de notre culpabilité (avant novembre 2014, ca ne pouvait pas être des preuves de culpabilité, c'était juste des informations). Les tribunaux

1ère Ecole en ligne des professions comptables Les corrigés des examens DECF 2007 L’école en ligne qui en fait + pour votre réussite Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites. es l b ta p m t... ...et préparations DCG Co ne sur le Campus Comptalia ns ter o de Montpellier ti In a ia rm v Fo Locaux high-tech entièrement dédiés à la formation

et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente CUP, 2002. b) Examens de jurisprudence • • • • • • • • Dalcq, R.O., Examen de jurisprudence concernant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1980, 355 et s.; Dalcq, R.O. et Schamps, G., La responsabilité délictuelle

Chacun espère avoir accès à tout type de produit (comme dans Le bonheur des dames). Auparavant on avait des produits pas à la vue du client (les anciens boutiquiers). Le droit positif des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui qui a

priori viser par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de

corporative était appliquée sur les produits. Au 19 è siècle, les corporations avaient donc disparu : il n’y avait aucune association, aucun syndicat. En 1884 la liberté syndicale revint en France, loi du 21 mars 1884. A cette époque nous étions en pleine crise du phylloxéra : les viticulteurs se groupèrent en syndicats pour défendre leurs produits contre les fraudes. Sur le fondement de cette loi se constituèrent librement les syndicats viticoles dès le 19 è siècle et au début du 20 è siècle. Le plus

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

sociétés, il n’y en n’a quasiment pas , en revanche en droit de la vente commerciale ou des baux commerciaux les usages sont très importants. Exemple : L’inclusion ou l’exclusion de la TVA dans les prix d’une vente . La question s’est posée à la C Cass le 9/01/01 : Une société de transport qui a fait faillite : le tribunal ordonne la session du parc de véhicules de la société pour un prix d’un 1,4 million. Le commissaire à l’exécution du plan pose la question au tribunal afin de savoir si le prix

Le DIP utilise une terminologie propre, et notamment beaucoup de Latin, avec des théories formulées en latin car cette langue fut celle parlé de tous jusqu’à récemment. C) Originalité et Méthode du DIP. La formule de DIP est relativement récente (19° siècle) mais les problèmes sont plus ancien. On rencontre parfois la notion passée de « jus gentium » qui était à Rome le droit applicable à ceux qui n’avaient pas la citoyenneté romaine, par opposition au « Jus Civile » le droit de ceux qui avaient