Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

d’accéder à un juge. 2) les sources européennes (hors UE) La plus importante est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Conv. EDH). Elle a été adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Elle a été adoptée par 41 Etats membres du Conseil de l’Europe. La France l’a ratifiée, et ce texte a été publié en France par un décret de 1974, et la convention y est directement applicable (pas de transposition). La cour EDH veille à

L’ASSEMBLEE ..................................................................................................... 19 § C. LE VOTE....................................................................................................................................... 19 1. Règles régissant le droit de vote .............................................................................................. 19 2. Les modalités d’exercice du droit de vote ............................................................

n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient les arrêts où l’expression fut employée (CEF. 23 novembre 1936, Abdoulhoussen, Rec p. 1015, S. 1937 – III- 25, note Letourneur : principe de la liberté du commerce et de l’industrie et principe de l’égalité devant l’impôt). En 1944 , lorsque le Conseil d’Etat français faisait application d’un principe

Expression de la distinction Problème de preuve : comment savoir si une remise va dans le sens d’un contrat à titre gratuit ou onéreux. Dans le doute -> présomption onérosité. Car on considère que gratuit est suspect. Cour de Cassation, 3ème civ, 31mars 1989 : « qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démonter l’intention libérale ». 3) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires 1. L’exposé de la distinction Contrat commutatif = a moment

TGI sera possible afin de statuer sur la question de savoir si l’enfant a vécu ou non.  A propos de l’acte d’enfant sans vie, une évolution doit être signalée. Il existait pour les enfants mort-nés une instruction générale à l’état civil modifiée en 2002 qui posait des conditions à l’acte des enfants sans vie. Qui elles-mêmes résultaient de constations de l’OMS (L’Organisation Mondiale de la Santé). Il était prévu que si l’accouchement avait eu lieu après 22 semaines d’aménorrhée (absences de règles)

code civil vise comme exemple d’accessoire les moulins à eau et à vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter atteinte à l’intégrité

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

s’éteignent. En perdant la vie, les individus perdent le droit au respect de la vie privé, donc pour la cours de cassation « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe

.................................................................................... 19 III. Personnes morales......................................................................................... 19 A.Généralités ....................................................................................................... 19 B.Droits que les personnes morales peuvent ou non exercer .............................. 19 1.Droits de la personnalité ........................................................