Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

secteur de la santé : La précarité couvre toutes les qualifications. La précarité dans le secteur d’électricité et du gaz LES CARACTERISTIQUES DE LA RELATION DE TRAVAIL SORTIE DE L’EMPLOI DE LA POPULATION ETUDIEE ET LES RAISONS DE 13 14 15 17 19 20 23 27 29 31 2-1 2-1-1 2-1-2 2-1-3 2-2 2-2-1 2-2-2 3 Caractéristiques de la relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées par

un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13 Chapitre

privilège paternel. La loi du 23/12/1985 introduit en droit français la possibilité pour l’enfant d’utiliser le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, mais la loi ne modifiait pas les règles de transmission du nom. Une loi du 4/03/2002 relative au nom de famille entrée en vigueur au 01/01/2005 les parents qui le souhaitent peuvent donner à leur enfant un double nom composé à la fois du nom du père et du nom de la mère. Le texte prévoit qu’à défaut de choix, le nom transmis sera

: La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21

doit être présenté dans un écrit distinct des autres écritures, et ce moyen d’inconstitutionnalité, doit être motivé. L’exigence de l’écrit s’applique même dans le cadre d’une procédure oral. Le moyen d’inconstitutionnalité peut être invoqué pour la 1ere fois en appel. Par ailleurs, le juge lui-même saisit de la procédure, du litige ne peut pas relever d’office (interdiction absolue) le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi. Précisions concernant spécifiquement le procès pénal. Il est

de recours qui permette aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de

ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars 2002. 1§) Le champ d’application matériel : Il s’applique à la matière civile

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le