Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

seront virable a tt moment sans indemnité. Le statut des agents commerciaux est plus protecteur que le statut des agents d'assurance. İls ont le droit a une indemnité compensatrice evaluée a 2 ans de commission cad plus que l agent gneral d'assurance. Cass ch com 18 mai 2010 - 0915023- RGDA 2010 - p 833- le mandataire d'assurance est un agent commercial. Aujourd'hui, on se sait tjs pas quel est leur statut. Courtier, c'est bien mais on ne maitrise pas. Les courtiers: Arret 12 mai 1954 donne une

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état-civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Article 33 / Les déclarants Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67. S’il n’est point justifié des déclarations de naissance et de décès

royal aussi a contribué à la construction du drt commercial. L’Etat commence à intervenir au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

code Civil : contrat autonome. C'est le contrat par lequel on cède un bien moyennant la constitution de la rente viagère à la charge du débit rentier. Dans cette rente, le débit va payer régulièrement une rente : les arrérages, jusqu'au décès. Article 1964 et suivant : le jeu et le pari (on ne sait pas quelles sont les chance de gain ou les risques de perte). L'aléa peut être de part et d'autre, ou il peut être uniquement du côté d'une partie (ex : le contrat d'assurance). L'intérêt de cette

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles 1er et à l’instauration de la République par Cromwell, mais ses excès provoquèrent le rétablissement de la monarchie. La seconde Révolution, devait marquer le triomphe définitif du Parlement. Jacques II est chassé du trône ; pour l'y remplacer, le Parlement

des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut être portée que devant les tribunaux civils. c) L'autorité de la chose jugée La juridiction civile ne peut

Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état­civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Article 33 / Les déclarants Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%