Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

rédacteurs du texte international, et plus précisément, les Etats partie ont-ils entendu seulement à la charge des Etats contractants ou plus profondément ont-ils entendu créer des droits au profit des particuliers. Pour la CEDH, c'est peu discutable, l'art 1er stipule: les Etats "reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations

différentes unions qui existent. _ Convention IN 5 oct 1973 à Munich = OEB (organisation européenne des brevets) = chargé de la délivrance des brevets européens. 2 organes : le conseil d’admi et l’Office Européen des Brevets. _ Règlement du Conseil 20 décembre 1983 = Office de l’harmonisation d’un marché intérieur qui concerne les marques, dessins et model créer. La marque communautaire présente un avantage, elle jouie d’une protection uniforme sur tout le territoire de l’union. Elle ne se substitue pas

cour de cassation elle-même avait tendance à se servir de la qualification de choses hors du commerce pour exclure du patrimoine certains objets (nullité du contrat). On a une utilisation extensive de la qualification de choses hors du commerce. Cass. Com 16 mai 2006 : la vente de marchandise périmées est une vente de choses hors du commerce. (Discutable car tout dépend du contrat ex : engrais) *Avec le temps il y a eu un recul de la catégorie des choses hors du commerce La notion traditionnelle

pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité

temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une troisième source, entré depuis 1999, le

pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er : Article 21 indique que le Premier Ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Article 37 alinéa 1er prévoit une répartition matérielle du pouvoir réglementaire en disant que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire. Problème : doit-on distinguer

indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 115 du Règlement ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 6 alinéa 1er de la présente loi ; c) le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues à l'article 127 du Règlement, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 2 (a) à (g), 3 et 7 de la présente loi ; d) le tiré qui contrevient

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre