Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus

analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions d’application de la responsabilité décennale. Un quatrième et dernier chapitre sera consacré à la prohibition des clauses limitant la responsabilité décennale de l’entrepreneur

Sarah TOUHAMI Master 2 Droit de la famille interne, international et comparé La preuve des récompenses ------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas

énoncées dans le mandat. (Voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 1992 : Bull. civ. I, n° 219). Le retard démontre l'intention de garder les sommes, de ne pas les restituer. Cass. crim. 22 janvier 2003, pourvoi n° 02-83082 et 02-83288 En particulier, le dépositaire d’un véhicule remis en dépôt-vente se rend coupable du délit d’abus de confiance en n’avisant pas son mandant de la vente et en ne lui transmettant pas le prix reçu. Cass. crim. 20 février 2008, pourvoi n° 07-82204 et

personnalité juridique : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Travail à réaliser : Des méthodologies du cas pratique et de la fiche d’arrêt sont à votre disposition sur moodle. 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°7. 2) Rechercher, via la Bibliothèque numérique : • Les conclusions de l’avocat général Sainte-Rose, publiées dans la revue juridique Dalloz (J. SAINTE-ROSE, « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? », D. 2001, 29171). Être en mesure

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ? Principe : - Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (…) » - Des conditions