Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé IV.             Les branches « mixtes »  

délicat dans certaines situations notam- ment en cas de binationalité (voir le chapitre sur la binationalité, p.13). Pour les personnes apatrides, dont le statut est régi par la Convention de New York du 24 septembre 1954 (ratifiée par la France le 23 décembre 19582), c’est la loi du domicile qui sera appliquée3. La même solution est apportée s’agissant des réfugiés (Convention de Genève du 28 octobre 1933 et du 28 juillet 1951). Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités dont la nationalité française

conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur et le salarié pour liquider définitivement leurs comptes : la transaction. Caractéristiques 2 Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes : - il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

: Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

l’article 1988 alinéa 2 du Code civil. Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs en procédant seul à la vente d’un immeuble dépendant de la communauté, son conjoint, s’il ne souhaite pas ratifier l’acte, peut en demander la nullité (article 1427 du Code civil). Cette demande lui est ouverte pendant deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 alinéa 2 du Code civil). La nullité

Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il peut s’agir des drames de la vie quotidienne (Carbonnier parle des « bras cassés et des morts d’hommes »[2] mais aussi de la réparation des conséquences de l’inexécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service (par exemple, pour la soirée du jour de l’an, la réparation des conséquences de l’absence de décor – remboursement du prix des places non-vendues…)