Cass Civ 1ère 20 Décembre 2000

Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003, est entré en vigueur le 14 décembre 2006 (JO L 328 du 24 novembre 2006). Le programme Marco Polo II (2007-2013) vise à déplacer les marchandises de la route vers des modes plus compatibles avec l’environnement. Le transport routier de marchandises dépend largement des énergies fossiles

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit

affaire à des cadavres. Il est important de préciser que les expositions de cadavres à des fins commerciales méconnaissent cette exigence du respect de la dignité. La Cour de Cassation a clairement affirmée ce principe de dignité dans sa décision Cass. Civ. 1ere, 16 sept. 2010. Il est question dans cette affaire d’une exposition de corps humains plastifiés de prisonnier chinois ayant été torturés. La Cour de Cassation a interdit cette exposition au nom du principe de la dignité. La dignité du corps

Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte sexuel pouvait parfois être une erreur, mais jamais une faute et encore moins un péché : « Ils

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble

fortement ancrée dans les mœurs, 1-Un article 9 du Code civil intransigeant et clair, Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 al 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe est également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales  qui dispose