Cass Civ 1ère 20 Février 2007

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé

commune." Ce mariage s'inspire directement du Droit canonique. Cela permettait une légitimation des enfants. Une seule précision est à apporter : le mourant doit être consentant. Le certificat médical n'est bien évidemment pas exigé. Cass.Civ.1ère 30 janvier 2006 Dr.Famille 2006 n°79 2e arrêt Le mariage posthume : c'est une exception à l'Art.146. Ce cas est prévu à Art.171 du Code Civil : "Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage

dispositions protectrices ne peuvent jouer que pour des contrats qui n’ont pas pour but une activité professionnelle même si c’est une activité professionnelle future et même si cette activité professionnelle ne voit jamais le jour. * Arrêt CJCE 20 janvier 2005 C-464/01 ‘Gruber’ : on était en présence d’un agriculteur qui avait acheté des tuiles pour la couverture de sa ferme, sachant que cette dernière est d’abord et avant tout une installation pour les besoins de son activité professionnelle

n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation

loi abolit, dissout, toutes les corporations car ds la conception revolutionnaire il ne devait plus y avoir de corps intermédiaires entre les citoyens et l'Etat. Cette loi instaure le délit de coalition, cad qu'elle interdit le regroupement de plus de 20 personnes qui n'aurait pas été autorisé par l'administration. Cette loi a interdit pdt longtemps la constitution de syndicat et du droit de grève. Sur le plan comm, elle a freiné l'essor industriel de la France car pr exercer efficacement une activité

sélectionné trois critères pour savoir si l'on a à faire à un maître d'ouvrage : La personne publique a la responsabilité de la conception et de la réalisation du travail public. L'ouvrage va devenir sa propriété à son achèvement (CE 25 février 1994 SOFAP). L'ouvrage doit avoir été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique (avis du 31 janvier 1995). Le maître d’œuvre : C'est un rôle plus technique et économique. Elle est souvent suivie par des architectes, des

au croisement du droit des CT et du droit des biens. Au vu de son rôle dans le droit des affaires, il est important de connaître d’autres disciplines (procédures civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier à taux variable qui en pratique a été le plus souvent offert à des ménages dits à risques (dont la capacité de remboursement

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement