Cass Civ 1ère 20 Février 2007

Ce rapprochement on peut l'illustrer aux travers de deux articles, 220 et 520-4 du CCIV. Ces articles sont relatifs aux dettes ménagères. Il y a sans doute lieu de penser un rapprochement avec le concubinage, pour quelle raison ? Car la loi du 17 février 2015 étend ou souhaite étendre aux concubins et aux partenaires pacsés leur accorder les bénéfices des personnes mariés (Art 219 du CCIV : « Lorsqu'un des époux est dans l'impossibilité de manifester ses volontés, son conjoint a la possibilité d'obtenir

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

: ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles

libre, crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice

deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi

l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naitre est une personne au sens de l’article 2 de la Convention. ».  Laquelle cour européenne est également intervenue à propos de la destruction d’embryon, c’est une affaire CEDH, c’est le 10 avril 2007 et c’est une décision qui ne concerne pas la France, c’est une décision EVANSE contre Royaume-Uni. L’article 2 de la CSDH, ne protège pas l’embryon, cette décision a était rendu à propos de la loi britannique, qui prohibe, interdit l’implantation d’un

leur possibilité à agir devant les juridictions pénales en matière de harcèlement. Malgré les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 fixant la partie législative du Code du travail, suite à la recodification, les dispositions de l'ancien article L. 742-8 dudit Code demeurent en vigueur. Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 13 : JO 13 p. 4740. Devraient également être visés par les dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements les salariés mis

régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice