Cass Civ 1ère 20 Février 2008

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de la famille oct 2008, comm 135. En cas d’accouchement spontané ou provoqué pour des

porteuse. Dans la mesure où c’est légale chez nos voisins, les français ou françaises ont cherché à faire adopter les conditions de mère porteuse (arrêt de la cour de cass 1ère chambre civile du 6 avril 2011, arrêt n° 09-17130) (autre ex : contrat de prélèvement de tatouage : arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cass du 23 février 1972 arrêt n° 70-12490). La dignité de la personne : ce qui justifie la supériorité de la personne c’est le fait que tte personne est douée de dignité. La dignité

séance 2 la naissance Droit CivilSéance n°2 : La naissance • Faire la fiche d’arrêt et préparer un plan de commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 1ère Civ. 6 février 2008, première espèce, D. 2008, AJ. 483, obs. Guimard. Faits : Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, a accouché d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. À cette époque, aucune déclaration à l'état civil n'a pu être effectuée concernant cet événement tragique. Procédure :

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un

mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses opérations contractuelles

mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques

21 Juin 1994 , Les Petites Affiches, 3 Avril 1995, N°40 p.5 [ 4 ]. Cass. 2°civ. 18 Novembre 2004, juris data n° 2004-025642 [ 5 ]. Article L.13 [ 6 ]. Article 1168 C.civ [ 7 ]. Cass.2°civ, 09 Octobre 1991 , Bull.civ.II, n°236 . Il s’agissait en l’espèce d’une prime agricole au sujet de laquelle les instances compétentes n’avaient pris aucune décision quant à son éventuel versement au jour de la saisie. [ 8 ]. Cass.2°civ, 11 Mai 2000, recueil LE DALLOZ, 5Avril 2001, p. 1138 , obs.Ph. Delebecque

Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action