Cass Civ 1ère 20 Mars 2001

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin du

réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire : Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003. Entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants.

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son

qui a entrainé la mort de son père.Des chambres réunis 8 mars 1939.Exemple :Soit en matière d’assurance avec un arrêt du 10 décembre 1985.En l’espèce un homme qui travaillait pour la Comex avait adhérer à une police d’assurance de groupe souscrite par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par enfant à charge en cas de décès de l’employeur.Celui-ci décède le 1er mars 198o et son épouse met au monde 2 jumeaux le 24 mai 1980

France en 1865 par une loi du 14 juin à l’imitation de la pratique Anglaise. Cette loi Française, après plusieurs modifications sera remplacée par le décret-loi du 30 Octobre 1935 qui a introduit dans la législation Française la loi uniforme du 11 mars 1931 de Genève. En Afrique francophone, à l'indépendance, chaque Etat avait sa propre réglementation dans le domaine ; toujours calquée sur le modèle Français. C’est dans ce contexte que le Bénin a connu une longue succession de textes : - Le décret-loi

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

l'auteur matériel de l'infraction, on considère que tous sont co-auteurs. La pluralité d'auteurs peut être une circonstance aggravante qui sera suivie d'une sanction plus forte (ex: actes de barbaries pour lesquels la peine d'emprisonnement passe de 15 à 20 ans). Section 2 – Le complice On considère que le complice a une participation accessoire à celle de l'auteur. Cela n'empêche pas le complice de tenir un rôle capital dans la commission de l'infraction. Il est celui qui s'associe (élément matériel)