Cass Civ 1ère 20 Mars 2001

important de vouloir sauvegarder en toutes circonstances. Une fois les bases posées par la loi de 1881 celle ci pour entériner sa pleine efficacité a dû être complétée par divers textes parmi lesquels on peut citer entre autres la loi du 29 mars 1935 sur la profession de journaliste, ou encore les lois du 1er août et du 27 novembre 1986 réformant le régime juridique de la presse. De son côté, l’intervention du conseil constitutionnel en la matière a été décisive, notamment avec l’interprétation

le caractère contractuel du mariage et corrélativement la possibilité du divorce (ce que les époux ont fait en contrat, ils doivent pouvoir le défaire).c’est donc durant la révolutionfrançaise que le divorce sera rétabli et organisé par la loi du 20 mars 1792 qui en admet trois sorte : ledivorce par consentement mutuel, par volonté unilatéral et pour cause déterminée. Dans sa version initiale, le code civil avait institué deux formes de relâchement du lien conjugal : le divorce pour cause déterminée

attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle

Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites

jugé que « il n’est pas contesté que la diffusion sur le réseau internet des photographies de Lynda Lacoste, sans son autorisation, constitue une atteinte au droit qu’elle a sur son image, attribut de sa personnalité » (Cour d’Appel de Versailles, 1ère ch., 8 juin 2000). Enfin, comme le rappelle un auteur « une exposition est au même rang qu’une reproduction dans la presse. En pur droit, peu importe en effet que l’image soit très éphémère ou fixe, grande ou petite, imprimée à un seul exemplaire

les principales formalités aient été accomplies ; * Consentement du défunt ait persisté entre le moment où les formalités ont été accomplies et le décès Aucun droit successoral ou patrimonial pour éviter les fraudes Il y a eu suppression le 20 décembre 2007 du certificat médical pré nuptial. Section 3 : le consentement Il n’y a pas de mariage sans consentement qui est essentiel et toujours nécessaire. Paragraphe 1 : le moment du consentement Les époux se disent oui devant l’officier