Cass Civ 1ère 20 Mars 2001

niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007 est exonéré compétemment de droit de succession ainsi que le partenaire de PACS s’il est désigné dans un testament. Evolution en droit des affaires : l’EIRL, création du statut d’auto-entreprise

incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé bon nombre

sachant qu’elle ne sait pas nager et qu’on la laisse se noyer. Dans notre droit pénal on n’assimile pas l’action à l’omission, une infraction de commission ne peut pas résulter d’une omission. Affaire de la séquestrée de Poitiers : CA de Poitiers 20/11/1901 : des individus laisse un parent sans soins pendant des mois : on a essayé de les poursuivre pour un acte positif : coups et blessures volontaires. L’omission de soins équivaut-elle à l’acte positif de coups et blessures ? Réponse : non. Paragraphe

régissant le droit de vote .............................................................................................. 19 2. Les modalités d’exercice du droit de vote ................................................................................ 20 3. Les majorités légales ................................................................................................................ 21 4. Les conséquences du vote des résolutions................................................................

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

cassé qq peu ce schéma. Elle va maintenir les juridictions consulaires car les juges consulaires étaient élu par leurs paires. Néanmoins, la Révolution s'est accompagné de la proclamation de deux textes importants : · Le décret-loi d'Allarde de 2 et 17 Mars 1791. Ce texte est toujours de droit positif. Il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout citoyen peut intégrer le métier de son choix, à charge de s'acquitter des taxes et autres contributions. Mais, il n'y a plus de barrières

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

prévoyant une mise en concurrence de manière à ce que les opérateurs des différents Etats membres puissent soumissionner dans chaque Etat membre = désenclavement. Directives sur les marchés publics : de 1971 à 1992 codification par deux directives 17 mars 2004 : 2004/17/CE (= directive « classique ») ; 2004/18/CE (= directive sur les secteurs spéciaux ou exclus ou en réseaux = transport, eau, électricité). Marchés sous l’empire de la directive 2004/17/CE marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs

: ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles

mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner lieu au prononcé d’une peine destinée à punir l’auteur de l’infraction