Cass Civ 1ère 21 Mars 2006

contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation juridique (pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question

procédure civile est de nature réglementaire. En 1975, il a été réformé par un décret qui a créé le nouveau code de procédure civil. Mais il coexistait toujours l’ancien code de procédure civile, où il y avait notamment la saisie immobilière. En 2006, l’ancien code de procédure civile a été abrogé, la saisie immobilière a été modifiée, et depuis le 1er janvier 2008, il n’existe plus qu’un code de procédure civile. Depuis quelques années, ce code fait l’objet de réformes fréquentes et importantes

tiers au contrat et la non exécution de ce contrat nous pose préjudice, dans ce cas on pourra agir en matière délictuelle car il n’y a pas de contrat. {text:soft-page-break} La Cour de cassation dans un arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006 a posé comme principe que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. De cette

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser

du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement « suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 15 mars 2011 DOCUMENT 6 : DOCUMENT 7 : La pauvreté vue par les professionnels de l’action sociale Site internet www.tsa-quotidien.fr, 30 juin 2010 Lutte contre les exclusions, tout reste à faire La Gazette santé-social, dossier réalisé par Emmanuelle Chaudieu

réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand)

notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi, Pierre Croque). Réforme complète qui visait suretés personnelles et réelles. La réforme n’a été que partiel. Elle est venu par ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme a créé dans le code civil un 4ème livre « des suretés ». En ce qui concerne les suretés personnelles, la réforme a été mineur (la proposition est passée à la trappe). Le gouv° a retenu 2 textes (art 2321 et 2322) qui définissent les

privilégié. Le créancier, qui a une sûreté personnelle, a un droit de créance sur le patrimoine à titre de garantie est un droit ordinaire. Il a deux débiteurs au lieu d'un. Il est un créancier chirographaire. Dans le code civil, une ordonnance du 23 mars 2006, il y a un livre IV (des sûretés): - dispositions générales - Titre 1: 2287-1 à 2322 (des sûretés personnelles) - Titre 2: 2323 à 2488 (des sûretés réelles) Partie I: Les sûretés personnelles Une sureté personnelle se réalise par l'adjonction