Cass Civ 1ère 22 Mai 2008

de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

questions suivantes : -quels sont les critères de la force majeure : selon la cour d’appel ? Selon la Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la

d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens immobiliers nécessitant une gestion suivie. Leur mère ne souhaite pas s’en occuper. Les enfants sont nés respectivement le 4 mai 1996 et le 18 juin 1998. Ils sont donc âgés actuellement de 15 ans et demi et 13 ans et demi. Ils sont donc mineurs aux yeux de la loi française en application de l’article 388 du Code civil. Il y a également l’article 414 du Code civil. On ne peut

viable, tout les moyens de preuves sont admis, mais en pratique se sot les expertises médicales qui tiennent une place privilégier. L’organisation mondiale de la santé préconise un critère quantitatif et recommande d’admettre la viabilité aux termes de 22 semaines d’aménorrhée (semaines au cours desquelles la femme n’a pas eus ses règles) ou au poids de 500 g en faisant abstraction d’éventuelle mal formation. Le droit a besoin de ses repères pour des raisons pratiques. Il s’agit de savoir s’il faut compter

Clémence Gbenou – Jérôme Herer – Guillaume Millerioux – Taylene Moreira de Sá – Margot Musson,Séance n° 1· L’acquisition et la fin de la personnalité juridique 1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  Comment by Guillaume Millerioux: Le paragraphe est vide, signe que le pourvoi n’est pas reproduit dans le cœur de l’arrêt. Vous le trouverez néanmoins sur le

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé