Cass Civ 1ère 23 Mai 1995

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

GRASER2, M. PENNEAU3, O. JARDE2 Pôle Médico-Judiciaire - CH ABBEVILLE 2 Service de Médecine Légale - CHU AMIENS 3 Service de Médecine Légale - CHU ANGERS 1 1 Introduction Politique de vaccination systématique contre l’hépatite B dans les années 1995 1997 Survenue de pathologies démyélinisantes pouvant être attribuées au vaccin → demande d’indemnisation du dommage Lien de causalité très discuté aussi bien sur le plan juridique que sur le plan scientifique 2 Jurisprudence (1) Responsabilité

support essentiel et ainsi, plusieurs décisions ont considéré que le droit au bail était un élément essentiel du fonds de commerce et que la cession du bail constituait une cession du fonds de commerce[22]. La Cour de cassation rejette cette position[23]. Cependant, force est de constater que l’on puisse opérer une cession de clientèle sans pour autant le mentionner expressément. La cession de l’élément déterminant du fonds de commerce entraîne de fait la cession du fonds de commerce tout entier.

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution. Cette loi n’a fait que réformer la procédure déjà existante. Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement

d'une nullité relative, sanctionnant une règle destinée à protéger une partie de l'acte, un intérêt particulier. Sur le plan jurisprudentiel, il existe de nombreux arrêts préfigurant de cette solution de droit:-Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1948: "les causes de la nullité qui atteignent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux". Cette décision pointe en outre deux éléments en lien avec l'arrêt: la nullité se base sur l'erreur, de plus, celle-ci prenant place dans un acte

mention « pour solde de tout compte » écrite entièrement de la main du salarié (23 s.) et être signé par ce dernier et non par un tiers (23), fût-il son mandataire, la signature devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd

acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de